CGV - Nailmodeformations.com

Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Editeur du site:

nailmodeformations.com – Noreen Brard

2 place Jean Jaurès 33240 Peujard

Tel. : 06 13 30 12 27

SIRET : 537 599 292 00035

CGV:

Entre la Société NAIL MODE,

2 place Jean Jaurès 33240 Peujard,

immatriculée au Registre des métiers sous le numéro SIRET 53759929200035,

enregistré sous le n° 75331228833 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

représentée par Mme BRARD Noreen en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formations à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.nailmodeformations.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet:

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.nailmodeformations.com/mentions-legales/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le client s’engage à ne jamais partager, donner ou revendre sa formation en communiquant ses codes d’accès.
Si un constat à été fait, que ce soit la simple intention de commettre ce délit ou la constatation du délit déjà commis, les accès du membre seront automatiquement suspendus et la formation non remboursée.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix:

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le prix des formations est affiché TTC, (non soumis à la TVA, non applicable suivant l’article 293 B du CGI) et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne:

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante: http://www.nailmodeformations.com/mentions-legales/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services:

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité:

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via l’onglet contact du site. (Notez dans la case commentaire une demande de remboursement en indiquant le motif).

Tout problème de réseau, support matériel ou autres pour lire correctement les vidéos est de la responsabilité du client.

Article 7 : Clause de réserve de propriété:

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison:

Les produits sont livrés à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. . En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement:

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Bancontact ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement . Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe ou Payplug. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les commandes souscrites en plusieurs fois engagent le client à être prélevé tous les mois selon les modalités prévues dans le formulaire de paiement. Si un prélèvement est en échec, un mail sera automatiquement envoyé au client avec les indications à suivre pour régulariser la situation. Plusieurs tentatives de prélèvement seront automatiquement effectuées pendant les jours qui suivent. Une majoration de 30€ sera imputée si la régularisation dépasse 15 jours après le premier échec de prélèvement. Au bout de trois tentatives de prélèvement automatiquement effectuées via nos partenaires de paiements Paypal, Payplug ou Stripe, l’abonnement est automatiquement suspendu et les tentatives de prélèvement seront arrêtées. Si le client souhaite ré-ouvrir son abonnement, il devra s’acquitter des pénalités de retard de 30€ + des frais de ré-ouverture de l’abonnement de 47€ soit un total de 77€ de frais. Les accès de/des formations seront automatiquement interrompues si le paiement est en echec et ce, jusqu’à la régularisation du paiement. En cas d’abonnement non régularisé dans les 3 mois après la première tentative de prélèvement en echec, le fractionnement des échéances restantes sera interrompu et la régularisation du restant dû devra s’effectuer en une fois et ce, peu importe le nombre d’échéances restantes. Si vous rencontrez un problème lors de votre paiement , vous pouvez contacter le support via l’espace contact du site www.nailmodeformations.com

Voir les CGV Oney: https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Payplug et le client.

Article 11 : Délai de rétractation:

Formations en ligne:

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, à partir du moment où la formation a commencé , l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation. De ce faite, les formations en ligne proposées sur le site www.nailmodeformations.com sont considérées comme commencées dès lors que le paiement en parti ou dans son intégralité a été exécuté, et ce, peu importe le nombre de formations achetées en un seul et même achat. L’intitulé du nom de la formation ainsi que les programmes/ informations associées et le déroulement sont clairement explicites quant aux sujets et contenus de celles-ci. De ce faite, toute demande de remboursement pour cause d’erreur de choix de la part de l’acheteur ne pourra être accordée. Les formations NAIL ART sont accessibles à tous les niveaux et tous les cursus. Les formations techniques/ perfectionnements si elles sont achetées seules sont accessibles aux personnes ayant déjà exercé et ce, peu importe le niveau et le cursus antérieur. Les formations techniques ne peuvent être achetés par un client n’ayant aucune expérience car les formations qui les composent sont insuffisantes pour apprendre le métier. Seule la formation de base initiale est dédiée aux personnes n’ayant aucune notions dans le métier de prothésiste ongulaire. Cette formation de base initiale peut être achetée par les personnes souhaitant apprendre le métier ou les personnes souhaitant recommencer le processus complet d’apprentissage si elles jugent leur formation de base incomplète dans un autre centre.

La société Nail Mode peut toutefois accorder un remplacement d’une formation achetée uniquement si celle-ci n’a pas été commencée par l’acheteur et à la condition que le choix de l’autre formation choisi pour échange soit au même tarif. Pour ce faire, utilisez l’espace “contact” du site http://www.nailmodeformations.com

La société Nail Mode accorde un remboursement des formations achetées et non commencées sous 3 mois sur présentation d’un certificat médical au nom de l’acheteur, attestant la non capacité d’exercer le métier de prothésiste ongulaire.

Les accès supplémentaires / extensions de délai , étant associés aux formations proposées et vendues uniquement comme telles (produits dédiés aux clients ayant déjà souscrits à une ou plusieurs formations en ligne Nail mode) , entrent également dans les dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation. De ce fait, après avoir été informé directement dans la page de paiement des accès / délais supplémentaires du non remboursement en cas d’erreur volontaire ou involontaire du client (prix plus attractifs que la formation ), aucun remboursement ne sera possible peu importe le motif. Si le client n’as pas acheté la formation associée , il aura la possibilité d’associer son achat d’extension / délai à la formation en souscrivant à celle-ci uniquement. A titre d’exemple, un client ayant acheté la formation x ne peut accéder à la formation y en achetant l’extension de délai y directement.

Les Abonnements souscrits pour deux ou trois mois ne peuvent être résiliés par l’abonné que pour motif légitime à savoir: hospitalisation de plus de six mois, surendettement, décès. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de Nail Mode, 2 place Jean Jaurès 33240 Peujard . En cas de non paiement par le client, les accès à toutes les formations souscrites seront automatiquement bloqués jusqu’au paiement de l’abonnement. Si un paiement n’a pas abouti , le client en est immédiatement informé par mail avec toutes les instructions nécessaires pour débloquer la situation.

Formation physique:

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. La date du 1er paiement d’une formation en présentiel / physique qu’il soit exécuté en parti ou dans son intégralité est donc la date de début du délai de rétractation et non celle de la signature du contrat. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation durant cette période et dans ce cas, en informer la société Nail mode par courrier ou en suivant le modèle présent ci-dessous. Le remboursement s’effectuera par virement, chèque ou en ligne (si cela est possible) sous 15 jours, et ce sans aucune retenue financière. Passé ce délai, seul l’excédent de l’acompte sera remboursé de la part du vendeur. L’acompte étant de 30% du prix total de la formation réservée.

Pour l’application du présent code, on entend par :

– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 12 : Garanties:

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits physiques apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via le formulaire de contact présent sur le site (détailler le problème en commentaire)

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Il peut être défectueux ou ne correspondant pas à la description qu’il est dispensé d’apporter .

Le dossier complet devra être envoyé par mail dans les 30 jours au plus tard suivant le début de la FORMATION, la date d’inscription faisant foi, via le formulaire de contact de ce site.

En cas de dossier incomplet, hors délais, ou encore n’apportant pas les preuves tangibles nécessaires, Nail mode se réserve le droit incontestable de refuser la demande de remboursement.

Ce dossier sera examiné au regard des résultats obtenus par le CLIENT lors de sa correction qu’il s’engage impérativement à adresser à son formateur à l’issu de sa FORMATION. Aucun remboursement ne sera réalisé si le CLIENT n’a pas procédé et renvoyé sa correction à Nail mode et si la formation n’a pas été effectuée dans son intégralité .

Dans le cas d’un dossier conforme, Nail mode s’engage à procéder au remboursement dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la demande de remboursement vers le moyen de paiement nominatif utilisé lors du règlement de la COMMANDE. (Déduction faite des frais de paiement cb ou paypal si le cas est)

Il est précisé que cette garantie s’applique uniquement aux CLIENTS ayant souscrit une FORMATION dans son intégralité (cursus intégral). Un CLIENT ayant seulement souscrit à une partie de FORMATION, ou ne suivant qu’une partie de la FORMATION ne pourra pas prétendre à cette garantie.

La garantie ne s’applique que sur les points énumérés. Tout autre motif de réclamation (problème de connexion, réseau, ressenti ou autre) n’entre pas dans le cadre de l’offre de garantie.

Article 13 : Réclamations et médiation:

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au tribunal de Bordeaux qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat:

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du montant versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle:

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure:

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution d’une ou plusieurs sessions de formation en présentiel (crise sanitaire, économique, annulation par manque de moyens physiques, ou humains). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et proposera une solution à l’amiable. Si une formation en présentiel / physique ne peut être maintenu pour cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être effectué de la part du vendeur. Un avoir sera généré et utilisable sous un an, à compter de la date de la formation initialement prévue et valable pour le client lui même ou en donation (preuve écrite à l’appui) sur tous les produits et services proposées par la société Nail mode.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles:

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses:

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

Nail Mode

2 place Jean Jaurès

33240 Peujard

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client

Droit d’accès:

La formatrice se réserve le droit de stopper la formation et de bloquer l’accès aux contenus de formations, si au fil du temps, elle constate un manque de respect envers son travail et un comportement inadapté, tant en terme de relation formateur/élève, qu’en terme d’inaptitude à suivre la formation ou de non respect répété du protocole demandé dans chacune des formations. (une leçon détaillée est établie explicitement à ce sujet). Il faut donc être sûr d’avoir les capacités à suivre ce type de formations à distance avant de s’engager.